Code de commerce

Chapitre IX : Des licenciements

Abrogé19 janvier 2005
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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 19 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d'activité et suppression d'emplois

Résumé. Quand un établissement ferme et supprime au moins 100 emplois, la direction doit d'abord consulter le comité d'entreprise et présenter une étude d'impact social avant de prendre la décision.

Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-après.

Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions d'emplois qui en résultent.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 19 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude d’impact social et territorial pour projets stratégiques

Résumé. Quand une société veut lancer un gros projet qui pourrait changer beaucoup d'emplois, elle doit d'abord faire une étude qui regarde comment ça affecte les gens et la région.

Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.

Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 2005

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 18 janvier 2005

Chapitre IX : Des licenciements
Article L239-1
Article L239-2