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Arrêté du 9 novembre 2011

fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

Abrogé30 juin 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1411-6 (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées), L. 1417-1 (Rôle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) et L. 3231-1 (Programme national pour une meilleure alimentation),

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3 (Autorisation d'utilisation de marque), la marque " PNNS ", obligatoirement précédée des termes " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS ".

Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

L'autorisation d'utilisation de la marque " PNNS " est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat.

Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des supports est accordée, sauf notification différente de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.

Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est accordée à titre gratuit.

Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».

Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

L'Agence nationale de santé publique se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des supports et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'utilisation du logo PNNS

Résumé. L'article abroge les règles d'utilisation du logo du Programme national nutrition santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 octobre 2009Art. 1Arrêté du 15 octobre 2009Art. 2Arrêté du 15 octobre 2009Art. 3
- Arrêté du 15 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe
Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 juin 2019

Fait le 9 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La secrétaire d'Etat,

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au samedi 29 juin 2019

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe