Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3, la marque " PNNS ", obligatoirement précédée des termes " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS ".

L'autorisation d'utilisation de la marque " PNNS " est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat.

L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des supports est accordée, sauf notification différente de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.

L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est accordée à titre gratuit.

Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».

L'Agence nationale de santé publique se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des supports et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.