Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3 (Autorisation d'utilisation de marque)Art. 3Autorisation d'utilisation de marqueL'utilisation d'une marque pour des actions et documents est autorisée pour deux ans, renouvelable sous conditions., la marque " PNNS ", obligatoirement précédée des termes " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS ".
Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
L'autorisation d'utilisation de la marque " PNNS " est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat.
Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des supports est accordée, sauf notification différente de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.
Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est accordée à titre gratuit.
Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
Le ministère chargé de la santé est propriétaire de la marque « PNNS ».
Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
L'Agence nationale de santé publique se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des supports et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.