Arrêté du 9 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3 (Autorisation d'utilisation de marque), la marque " PNNS ", obligatoirement précédée des termes " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3 (Autorisation d'utilisation de marque), la marque " PNNS ", obligatoirement précédée des termes " Ce support est conforme au PNNS " ou " Cette action contribue au PNNS ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2017 au samedi 29 juin 2019

Modifié parArrêté du 2 juin 2017art. 1 : Modification des règles d'utilisation de la marque PNNS

En résumé. La mention de la marque PNNS (Programme National Nutrition Santé) est rendue obligatoire sur les documents et actions liés à la nutrition et à la santé, avec une formulation plus précise.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance