Arrêté du 9 novembre 2011

Article 2

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Article 2

L'autorisation d'utilisation de la marque " PNNS " est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

L'autorisation d'utilisation de la marque " PNNS " est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2017 au samedi 29 juin 2019

Modifié parArrêté du 2 juin 2017art. 1 : Modification des règles d'utilisation de la marque PNNS

En résumé. L'autorité responsable de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque PNNS a été modifiée, passant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à l'Agence nationale de santé publique.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance