Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1
Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019
L'autorisation d'utilisation de la marque " PNNS " est attribuée, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé, par l'Agence nationale de santé publique, pour le compte de l'Etat.