Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (n° 1539) du 15 décembre 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 24 janvier 2011 (BO n° 2011/18) à l'accord du 19 janvier 2004, améliorant les garanties rente temporaire de conjoint et rente éducation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 ;
Vu l'avenant n° 6 du 11 janvier 2011 (BO n° 2011/17) complétant les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 (BO n° 2011/16) à l'avenant n° 136 du 11 février 2010, modifiant l'article 3 du régime frais de santé, qui organise la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur désigné, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969 ;
Vu l'avenant du 2 mars 2011 (BO n° 2011/19) modifiant les dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 10 décembre 1990 et augmentant en particulier les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (n° 1539) du 15 décembre 1988 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 août 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 13 septembre 2011 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
