JORF n°0268 du 19 novembre 2011

Décret du 17 novembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Elisabeth Condat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 3 octobre 2011, pour une durée de trois ans.