JORF n°0268 du 19 novembre 2011

Décret du 17 novembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Eric Ollat, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans.