JORF n°0268 du 19 novembre 2011

Décret du 17 novembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, Mme Marie-Annick Darmaillac, épouse Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012.