Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la notification du comité français d'accréditation en date du 15 mai 2011 adressé au ministère de l'intérieur concernant l'évaluation de l'organisme ANCO ;
Vu le courrier de la société ANCO en date du 19 septembre 2011 informant de son choix de renoncer à la famille d'inspection n° 7.2.2 (moyens de secours) au profit de la famille n° 7.2.3 (systèmes de sécurité incendie) dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 3 novembre 2011,
Arrête :
