Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité)Art. R.*123-43Responsabilité des constructeurs en matière de sécuritéLes constructeurs et installateurs doivent vérifier que leurs installations respectent les règles de sécurité, avec des contrôles réguliers par des organismes agréés. ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 (Agréments pour vérifications de sécurité dans les établissements publics)Agréments pour vérifications de sécurité dans les établissements publicsUn arrêté de 2010 donne à certains organismes le droit de vérifier la sécurité dans les lieux publics jusqu'en 2013 ou 2014. portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la notification du comité français d'accréditation en date du 15 mai 2011 adressé au ministère de l'intérieur concernant l'évaluation de l'organisme ANCO ;
Vu le courrier de la société ANCO en date du 19 septembre 2011 informant de son choix de renoncer à la famille d'inspection n° 7.2.2 (moyens de secours) au profit de la famille n° 7.2.3 (systèmes de sécurité incendie) dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 3 novembre 2011,
Arrête :