Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail)Art. L.313-10Carte de séjour temporaire pour travailLes étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour travailler en France, selon leur type de contrat (CDI, CDD ou non salarié). (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1 ("Carte bleue européenne" pour travailleurs étrangers hautement qualifiés)Art. R.5221-31-1"Carte bleue européenne" pour travailleurs étrangers hautement qualifiésUn étranger peut demander une carte de séjour temporaire "carte bleue européenne" s'il a un salaire annuel élevé, un contrat de travail d'au moins un an et soit un diplôme supérieur, soit une expérience professionnelle équivalente.,
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