Arrêté du 28 octobre 2011

relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

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Arrêté du 28 octobre 2011 sur le vote électronique des médecins hospitaliers

Résumé. Un système de vote en ligne est créé pour les médecins hospitaliers, avec des règles pour sécuriser les votes et protéger leurs données personnelles.

La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 11, 32, 38, 39 et l'article 40 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale par vote électronique à distance, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance, notamment son article 23 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-133 du 12 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet ;

Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 12 et 18 août 2011,

Arrête :

Fait le 28 octobre 2011.

D. Toupillier

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Chapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatisé
Chapitre II : Prestataire de services
Chapitre III : Les expertises
Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections
Chapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées
Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification
Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement