Abrogé30 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1
Créé le 20 novembre 2011
L'autorisation d'utilisation de la marque « PNNS » est accordée à titre gratuit.
Arrêté du 9 novembre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2019
Abrogé parArrêté du 25 juin 2019art. 1
En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au samedi 29 juin 2019