L'organisme professionnel dénommé « Syndicat de la machine-outils, du soudage, de l'assemblage et de la productique associée » (SYMOP) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
Ses interventions portent sur les produits suivants :
25.93.15 Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes, enrobés ou fourrés pour le soudage ;
27.90.32 Parties de matériel électrique pour le soudage et le brasage ; parties de matériel électrique pour la projection à chaud de métaux ou de carbures métalliques frittés ;
28.29.21 Equipements de nettoyage, remplissage, emballage ou conditionnement de bouteilles ou autres récipients ;
28.29.70 Matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties ; matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz ;
28.29.86 Parties de matériel non électrique pour le soudage et le brasage et de matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz ;
28.41.12 Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour l'usinage des métaux ;
28.41.21 Tours opérant par enlèvement de métal ;
28.41.22 Perceuses, aléseuses, fraiseuses pour l'usinage des métaux ; machines à fileter ou à tarauder nca ;
28.41.23 Machines à ébarber, affûter, meuler et autres machines-outils de finition des métaux ;
28.41.24 Machines à raboter, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ;
28.41.31 Machines à rouler, cintrer, plier ou dresser les métaux ;
28.41.32 Machines à cisailler, poinçonner ou gruger les métaux ;
28.41.33 Machines à forger ou à estamper et marteaux-pilons ; presses hydrauliques et presses pour l'usinage des métaux nca ;
28.41.34 Machines-outils nca pour l'usinage des métaux, carbures métalliques frittés ou cermets, opérant sans enlèvement de matière ;
28.49.22 Porte-pièces, pour machines-outils ;
28.49.23 Plateaux diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils ;
28.95.11 Machines pour les industries du papier et du carton, à l'exclusion de leurs parties ;
28.95.12 Parties de machines pour les industries du papier et du carton ;
28.95.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
28.99.13 Machines d'impression offset, à l'exclusion des machines offset de bureau ;
28.99.14 Autres machines d'impression, à l'exclusion des machines de bureau ;
33.12.22 Réparation et entretien de machines de formage des métaux et de machines-outils ;
33.20.32 Installation de machines de formage des métaux,
et sur les Prodfra suivants :
27.90.31.09.00 Fers et pistolets à braser électriques ;
27.90.31.18.00 Machines et appareils électriques pour le brasage autres que les fers et les pistolets ;
27.90.31.45.00 Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux par résistance ;
27.90.31.54.00 Machines et appareils automatiques pour le soudage des métaux à l'arc ou à jet de plasma ;
27.90.31.63.00 Machines et appareils manuels à électrodes enrobées pour le soudage des métaux à l'arc ;
27.90.31.72.00 Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc protégé ;
28.14.11.40.10 Gaz - détendeurs pour bouteilles ;
28.14.11.40.20 Gaz - autres détendeurs ;
28.14.11.80.10 Gaz - appareils de sécurité et autres matériels divers gaz ;
28.29.85.20.0A Parties de machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises ;
28.41.11.10.00 Machines-outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière et de photons ;
28.41.11.30.00 Machines opérant par ultrasons (à l'exclusion des machines pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques) ;
28.41.11.50.00 Machines-outils opérant par électro-érosion ;
28.41.11.70.00 Machines-outils opérant par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma ;
28.41.40.30.00 Composants, accessoires pour machines des SH 8456 à 8461, nca (MOE) ;
28.41.40.50.00 Composants, accessoires pour machines des SH 8462 ou 8463, nca (MOE) ;
28.49.12.10.00 Machines-outils à opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.20.00 Machines-outils à opérations différentes, sans reprise manuelle de la pièce entre chaque opération pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.33.00 Machines à scier à lame de scie à ruban pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.35.00 Machines à scier à lame de scie circulaire pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.37.00 Machines à scier - scies autres (alternatives) ;
28.49.12.50.00 Machines à dégauchir, raboter, fraiser ou moulurer pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.63.00 Machines à meuler, poncer ou polir pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.65.00 Machines à cintrer, à assembler ou revêtir pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.67.00 Machines à percer ou mortaiser pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.75.00 Machines à fendre, trancher ou dérouler pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.49.12.79.00 Autres machines pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières non compris ailleurs ;
28.49.12.87.00 Presses et machines pour le traitement du bois et du liège ;
28.49.21.10.00 Porte-outils autres que pour tours : mandrins, pinces et douilles ;
28.49.21.30.00 Porte-outils pour tours, autres que mandrins, pinces et douilles ;
28.49.21.50.00 Porte-outils non standard, mandrins de perçage ;
28.49.21.70.00 Filières à déclenchement automatique ;
28.49.24.50.00 Accessoires et parties de machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires ;
28.99.31.30.0B Séchoirs pour bois, pâtes à papier, papiers ou cartons ;
28.99.39.35.1B Machines d'assemblage mécanique à cycles fixes (synchrones) ;
28.99.39.35.2B Machines d'assemblage mécanique reprogrammables (synchrones) ;
28.99.39.35.3B Systèmes d'assemblage mécanique (lignes ou cellules flexibles) asynchrones ;
28.99.39.35.4B Machines d'assemblage tôlerie sans soudures à cycles fixes ;
28.99.39.35.5B Machines d'assemblage tôlerie sans soudures reprogrammables ;
28.99.39.35.6B Machines d'assemblage tôlerie sans soudures (lignes ou cellules flexibles) asynchrones ;
28.99.39.35.7B Machines d'assemblage tôlerie avec soudures à cycles fixes ;
28.99.39.35.8B Machines d'assemblage tôlerie avec soudures reprogrammables ;
28.99.39.45.1B Machines d'assemblage électronique d'insertion à cycles fixes ;
28.99.39.45.2B Machines d'assemblage électronique d'insertion reprogrammables ;
28.99.39.45.3B Machines d'assemblage électronique de soudage-brasage (four de refusion) ;
28.99.39.45.4B Machines d'assemblage électronique de soudage (machines à vague) ;
28.99.39.55.6B Systèmes d'assemblage tôlerie avec soudures (lignes ou cellules flexibles) ;
33.12.29.10.00 Entretien et réparation de machines-outils à bois ;
33.20.29.70.0B Installation et reconstruction de machines-outils à bois.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 785 425 810.

L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence de laquelle ressortissent les intéressés ;
― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
― inférieur à 500 000 euros ;
― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

L'organisme agréé peut obtenir que soit mis fin à cet agrément en adressant une demande en ce sens à l'INSEE.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.