Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1996 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0268 du 19 novembre 2011
Arrêté du 8 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles,
Arrêtent :
Article 2
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord