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Arrêté du 8 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles

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Modification des commissions administratives paritaires pour les professeurs

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour les professeurs d'enseignement général et technique des instituts spécialisés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles,

Arrêtent :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires pour les professeurs d'enseignement général et technique des instituts spécialisés est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1996Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1996
Art. 2

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Rôle de la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit s'occuper de la mise en place d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Arrêté du 8 novembre 2011
Article 1
Article 2