Arrêté du 9 novembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'Agence nationale de santé publique se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des supports et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juin 2019

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2019

L'Agence nationale de santé publique se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des supports et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2017 au samedi 29 juin 2019

Modifié parArrêté du 2 juin 2017art. 1 : Modification des règles d'utilisation de la marque PNNS

En résumé. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est remplacé par l'Agence nationale de santé publique, avec des modifications mineures dans les termes utilisés.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance