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Arrêté du 28 octobre 2011

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les primes pour les gendarmes qui déménagent pour leur travail, en fonction de leur situation familiale et de la distance.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Prime de restructuration pour les agents de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une prime pour les agents de la gendarmerie nationale mutés dans le cadre de restructurations.

Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans les services et unités de la gendarmerie nationale, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration, sont fixés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés

Résumé. Les fonctionnaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Plafond des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés ou déplacés ne peuvent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Prime de restructuration pour les agents de la défense

Résumé. Certains agents de la défense mutés ou déplacés peuvent recevoir une prime de restructuration selon des conditions spécifiques.

Par dérogation aux articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Application de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Alloncle

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
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