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Arrêté du 16 novembre 2011

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm (saison 2011-2012)

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer des petites anguilles (moins de 12 cm) dans des limites fixées pour la consommation et le repeuplement, avec des règles strictes de déclaration et d'interdiction une fois les quotas atteints.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié par le règlement n° 100/2008 de la Commission du 4 février 2008 ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 8 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Quota de pêche des anguilles pour repeuplement

Résumé. Pour la saison 2011-2012, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 164,5 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux.

Pour la saison de pêche 2011-2012, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 164,5 kilogrammes.
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Quota de pêche des anguilles pour la saison 2011-2012

Résumé. Pour la saison 2011-2012, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 645,5 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation.

Pour la saison de pêche 2011-2012, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 645,5 kilogrammes.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté répartit les quotas de pêche de l'anguille pour la saison 2011-2012 entre différentes régions, avec des sous-quotas pour la consommation et le repeuplement.
Les quotas définis aux articles 1er (Quota de pêche des anguilles pour repeuplement) et 2 (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2011-2012) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
SOUS-QUOTAS
consommation
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
repeuplement
(kilogrammes)
Artois-Picardie 0 0
Seine-Normandie 0 0
Bretagne 0 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 1 017,5 832,5
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre 610,5 499,5
Adour-Cours d'eau côtiers 1 017,5 832,5
Total 2 645,5 2 164,5

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Déclaration des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation et le repeuplement, et l'Office national de l'eau suit ces déclarations.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base, d'une part, des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et, d'autre part, des données transmises aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre des demandes de certificats prévus à l'article 47 du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure le suivi des déclarations de captures.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Interdiction de pêche des petites anguilles selon les quotas

Résumé. La pêche des petites anguilles pour la consommation est interdite quand un certain quota est atteint, et cette décision est annoncée par arrêté ministériel.

Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est fermée si la totalité des prélèvements diminuée des quantités vendues pour le repeuplement atteint le sous-quota consommation.
L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Interdiction de pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite quand les quotas pour la consommation et le repeuplement sont atteints.

Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est fermée lorsque la totalité des prélèvements atteint la somme du sous-quota consommation et du sous-quota repeuplement.
L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Interdiction possible de la pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être interdite si les règles de protection ne sont pas suivies.

La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnée à l'article 4 (Déclaration des captures d'anguilles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 16 novembre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Arrêté du 16 novembre 2011
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