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Arrêté du 9 novembre 2011

relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des demandes de regroupement familial pour les étrangers

Résumé. Un arrêté de 2011 simplifie les demandes de regroupement familial pour les étrangers en France, en supprimant les limitations géographiques et en précisant les zones couvertes par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) et L. 5223-2 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, notamment l'article R. 421-7 ;

Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 (Simplification des règles d'immigration et d'accès au travail pour les étrangers) pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, notamment l'article 63,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2011 · Dernière version le 3 mai 2021

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Procédure pour le regroupement familial

Résumé. Les demandes de regroupement familial pour les étrangers se font auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont effectuées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Délimitation des compétences territoriales de l'OFII

Résumé. L'article définit les zones géographiques couvertes par chaque direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Les compétences territoriales des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont définies ainsi :
― direction territoriale à Amiens : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
― direction territoriale à Besançon : départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et Territoire de Belfort ;
― direction territoriale à Bordeaux : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ;
― direction territoriale à Bobigny : département de la Seine-Saint-Denis ;
― direction territoriale à Caen : départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
― direction territoriale à Cayenne : département de Guyane ;
― direction territoriale à Cergy : département du Val-d'Oise ;
― direction territoriale à Clermont-Ferrand : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
― direction territoriale de Créteil : départements de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
― direction territoriale à Dijon : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
― direction territoriale à Grenoble : départements de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
― direction territoriale à Limoges : départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
― direction territoriale à Lyon : départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône ;
― direction territoriale à Lille : départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
― direction territoriale à Marseille : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Var et de Vaucluse ;
― direction territoriale à Melun : département de Seine-et-Marne ;
― direction territoriale Metz : départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
― direction territoriale à Montpellier : départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
― direction territoriale à Montrouge : départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
― direction territoriale à Nantes : départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
― direction territoriale à Nice : département des Alpes-Maritimes ;
― direction territoriale à Orléans : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret ;
― direction territoriale à Paris : département de Paris ;
― direction territoriale à Pointe-à-Pitre : départements de Guadeloupe et de Martinique ainsi que les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
― direction territoriale à Poitiers : départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
― direction territoriale à Reims : départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ;
― direction territoriale à Rennes : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
― direction territoriale à Saint-Denis : département de La Réunion ;
― direction territoriale à Rouen : départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
― direction territoriale à Strasbourg : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
― direction territoriale à Toulouse : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

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Suppression des restrictions géographiques pour les demandes de regroupement familial

Résumé. L'arrêté du 9 novembre 2011 supprime les règles qui limitaient les demandes de regroupement familial à certains départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension des règles d'immigration aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'immigration s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, après une mise à jour en 2021.

Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2011 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Arrêté du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4