JORF n°0268 du 19 novembre 2011

Décret du 17 novembre 2011

Par décret en date du 17 novembre 2011 :
Est approuvée la délibération du 10 avril 2010 par laquelle l'assemblée générale spéciale de l'association dite « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France » dont le siège est Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 juillet 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir français. »
Est abrogé le décret du 22 juillet 1966 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France ».