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Arrêté du 28 octobre 2011

désignant des opérations de restructuration d'unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour mutations lors de restructurations dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires et militaires mutés pendant une restructuration peuvent demander des primes jusqu'au 1er septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 portant dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie, du service de production audiovisuelle de la gendarmerie et de la cellule de production pédagogique et audiovisuelle des écoles de la gendarmerie et création corrélative du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2011 portant dissolution du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie du Blanc et création du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie d'Orléans ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Primes de restructuration pour les agents de la gendarmerie nationale) relatif à la modulation du montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 22 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Demande de primes pour les agents mutés lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires mutés ou déplacés lors d'une restructuration peuvent demander des primes spécifiques jusqu'au 1er septembre 2012.

Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Indemnités pour les ouvriers de la défense mutés

Résumé. Les ouvriers de la défense mutés pendant une restructuration peuvent demander des indemnités jusqu'au 1er septembre 2012.

Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Indemnités pour les militaires mutés lors de restructurations

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés lors d'une restructuration peuvent demander jusqu'au 1er septembre 2012 une majoration de leur indemnité pour charges militaires et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les mutations et déplacements des militaires.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fermetures et réorganisations dans la gendarmerie nationale

Résumé. La gendarmerie nationale ferme et réorganise plusieurs services à partir de septembre 2011.

Fait le 28 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Alloncle

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe