Abrogé30 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1
Créé le 20 novembre 2011 · En vigueur du 17 juin 2017 au 29 juin 2019
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.