Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :

1-1 : Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :

| 1° Journal officiel Lois et décrets : | | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------:| | Abonnement sur support papier (un an) |129,00 €| | Vente à l'unité | 2,40 € | | Abonnement annuel aux cédéroms |294,00 €| | 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises : | | | Abonnement (un an) |45,00 € | | Vente à l'unité | 3,50 € | | 3° Tables des Lois et décrets : | | | Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle |33,00 € | | Table mensuelle à l'unité | 4,00 € | | Table annuelle à l'unité |19,10 € | | 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : | | | Abonnement (un an) |65,00 € | | Vente à l'unité | 3,50 € | | 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : | | | Abonnement (un an) |64,00 € | | Vente à l'unité | 3,50 € | | 6° Débats du Sénat, compte rendu : | | | Abonnement (un an) |60,00 € | | Vente à l'unité | 3,50 € | | Abonnement (un an) table nominative et table des matières |32,00 € | | Table nominative à l'unité |20,60 € | | Table des matières à l'unité |20,60 € | | 7° Débats du Sénat, questions écrites : | | | Abonnement (un an) |59,00 € | | Vente à l'unité | 3,50 € | | Table des questions (abonnement ou vente à l'unité) |20,60 € | | 8° Documents administratifs : | | | Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |186,00 €| | Table annuelle à l'unité | 3,50 € | | Document administratif à l'unité : | | | ― jusqu'à 32 pages : | 3,50 € | | ― de 33 à 64 pages : | 6,30 € | | ― de 65 à 128 pages : |11,50 € | | ― de 129 à 192 pages : |16,80 € | |― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.| | | 9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental : | | | Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |124,00 €| | Table annuelle à l'unité | 3,50 € | | Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité : | | | ― jusqu'à 99 pages : |12,90 € | | ― de 100 à 149 pages : |18,20 € | | ― de 150 à 199 pages : |23,50 € | | ― de 200 à 249 pages : |28,80 € | | ― au-delà de 249 pages : 3,50 € par tranche de 50 pages. | | | 10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : | | | Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives) |165,00 €| | Edition B (modifications diverses - radiations) |164,00 €| | Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) |130,00 €| | Vente à l'unité (édition A, B ou C) | 3,50 € | | 11° Autres publications officielles à caractère périodique : | | | Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : | | | Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |28,00 € | | Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses | 3,50 € | | Vente à l'unité | 3,50 € | | Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires : | | | Abonnement (pour quatre numéros à paraître) |30,00 € | | Vente à l'unité | 7,70 € | | | | | Bulletin d'information de la Cour de cassation : | | | Abonnement (un an) |116,00 €| | Vente à l'unité | 8,50 € | | Bulletin de droit du travail de la Cour de cassation : | | | Abonnement (un an) |21,00 € | | Vente à l'unité | 8,50 € |

1-2 : Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque DF figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.

1-3 : Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.

Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

1-4 : Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes :

1-4.1 : Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.

1-4.2 : Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

1-5 : Les modalités des abonnements de la marque DF sont les suivantes :

1-5.1 : Les abonnements de la marque DF débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.

1-5.2 : Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement.

1-6 : Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

2-1 : La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

| | EN EUROS | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------| | |Personne
physique|Personne
morale| | Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement | Gratuit | - | | Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) | - | Gratuit | | Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance | 66,90 | 137,15 | |Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente| 66,90 | 137,15 | | Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) | 66,90 | 137,15 | | Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) | 66,90 | 137,15 | | Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale | 43,40 | 110,60 | | Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) | 66,90 | 137,15 | | Avis confirmatif | 43,40 | 110,60 | | Radiation au registre du commerce et des sociétés | Gratuit | Gratuit | | Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité | 14,98 | 14,98 | | Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) | 14,98 | 14,98 | | Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés | - | 23,10 | | Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : | | | | -transmis sur support papier | 15 | - | | -transmis sur support informatique | 10 | - |

La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.

La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 101,95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

2-2 : La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.

Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.

2-3 : La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :

2-3.1 : Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit :
1° Pour un avis initial MAPA inferieur à 90 000 € : 1 UP ;

2° Pour un avis de résultat MAPA inferieur à 90 000 € : 1 UP ;

3° Pour un avis initial formulaire national standard ou de délégation de service public : 8 UP ;

4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;

5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;

6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;

7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;

8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ;

9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ;

10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.

2-3.2 : Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Cette rémunération forfaitaire est fixée comme suit :

| | PRIX | |--------------|--------| |Forfait 16 UP |1 350 € | |Forfait 33 UP |2 700 € | |Forfait 66 UP |5 400 € | |Forfait 134 UP|10 800 €| |Forfait 270 UP|21 600 €| |Forfait 408 UP|32 400 €| |Forfait 552 UP|43 200 €|

La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.

Article 2-3.3 : Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.

Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.

La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.

Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.

2.4. : La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :

1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;

2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;

3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;

4° Demandes de changement de nom : forfait 100 euros.

2-5. : La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :

1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
-déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
-déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
-pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.

La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros ;

3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

2-6. : Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés ainsi qu'il suit :

3-1. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre.

3-3 à 3-7. (abrogés)

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.

Cession de droits de reproduction.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :

| Première page | | | |:-------------------------------------------:|---|-----| | 1/4 page | |30 € | | 1/2 page | |50 € | | 1 page | |70 € | | Page supplémentaire | | | | 1/4 page | |15 € | | 1/2 page | |30 € | | 1 page | |50 € | | Tableaux, statistiques ou graphiques | | | | | |80 € | | Cartes | | | | | |150 €| |Frais techniques si prestation supplémentaire| |50 € |

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.