Article 7
L'arrêté du 15 octobre 2009 fixant les conditions d'utilisation de la marque « PNNS » est abrogé.
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JORF n°0268 du 19 novembre 2011
Article 7
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Version 1
L'arrêté du 15 octobre 2009 fixant les conditions d'utilisation de la marque « PNNS » est abrogé.