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Arrêté du 8 février 2023

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

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Modifications des règles pour les installations photovoltaïques

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les installations solaires, notamment sur la puissance, le bilan carbone et les contrats d'achat.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Extension du tarif Tc pour les petites installations d'énergie renouvelable) modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date 12 octobre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2023

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Modification de l'arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. Les règles ont été mises à jour par un nouvel arrêté.

L'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) est modifié conformément au présent arrêté.

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Modification des méthodologies de calcul du bilan carbone

Résumé. Les règles de calcul du bilan carbone changent selon la période avant ou après le 31 mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions dans l'arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. L'arrêté ajoute des définitions pour plusieurs termes liés au silicium et supprime d'autres définitions.

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Précision sur l'état des installations dans les contrats d'achat

Résumé. Un contrat d'achat doit maintenant préciser si l'installation est en service ou non lors de modifications de puissance.

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Suppression de la condition de puissance pour les engagements des producteurs d'énergie solaire

Résumé. Les producteurs d'énergie solaire ne doivent plus avoir une puissance supérieure à 100 kWc pour s'engager.

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Modification des documents requis pour la prise d'effet du contrat

Résumé. Les documents nécessaires pour commencer un contrat sont mis à jour, avec de nouvelles règles pour les installations de plus de 100 kWc et des précisions sur les propriétaires des bâtiments.

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Ajout d'une vérification du bilan carbone pour les grandes installations solaires

Résumé. Les installations solaires de plus de 100 kWc doivent désormais vérifier le respect du plafond de bilan carbone et joindre une évaluation carbone simplifiée à leur attestation.

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Modification des règles pour les installations solaires de plus de 100kWc

Résumé. Les installations de plus de 100kWc doivent maintenant respecter une nouvelle condition pour changer leur trimestre tarifaire, et peuvent réduire leur puissance après achèvement sans perdre leur tarif.

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Modification des tarifs d'achat du surplus pour les installations de vente

Résumé. Les tarifs d'achat du surplus pour les installations de vente sont modifiés en introduisant un coefficient variable basé sur le trimestre tarifaire, et la méthode de versement des primes Pa et Pb est changée.

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Modification de la formule de calcul du coefficient d'indexation des tarifs

Résumé. La formule de calcul du coefficient d'indexation des tarifs change, avec un ajustement des pondérations entre les indices de coût horaire du travail et les prix à la production.

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Ajout d'une condition pour les installations photovoltaïques sur des serres agricoles

Résumé. Les installations photovoltaïques sur des serres agricoles doivent maintenir une activité agricole ou arboricole pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

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Modification des tarifs et publication en ligne

Résumé. L'article modifie les tarifs pour inclure des ajustements et des mises à jour en ligne.

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Extension du délai d'achèvement des installations photovoltaïques

Résumé. Le délai pour achever les installations photovoltaïques passe de 18 à 36 mois, et une nouvelle clause s'applique aux installations sous l'ancien arrêté de 2011.

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Modification des critères d'installation des panneaux solaires

Résumé. Les panneaux solaires doivent être bien installés sur les toits et approuvés par des experts.

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Modification des règles d'implantation des installations photovoltaïques

Résumé. Les règles pour déterminer les contours des sites d'implantation photovoltaïque sont modifiées, notamment en ce qui concerne la distance entre installations et l'indépendance des propriétaires.

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Modification des informations à fournir dans le bilan trimestriel des demandes de raccordement

Résumé. Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent désormais inclure des informations détaillées sur les demandes de raccordement et les dispositifs de stockage dans leur bilan trimestriel adressé à la Commission de régulation de l'énergie.

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 février 2023 modifie l'annexe 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une méthodologie d'évaluation carbone simplifiée pour les modules photovoltaïques

Résumé. Un nouvel article crée une méthodologie pour évaluer l'empreinte carbone des modules photovoltaïques de manière simplifiée.

A créé les dispositions suivantes :

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Documents prouvant la propriété d'un bâtiment pour une installation

Résumé. L'arrêté précise les documents nécessaires pour prouver la propriété d'un bâtiment où une installation est prévue.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2023

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Nomination de la responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu

En vigueur depuis le samedi 18 février 2023

Arrêté du 8 février 2023
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