Arrêté du 6 octobre 2021

Article 9

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Article 9

Plafonnement de l'énergie.

La quantité d'électricité injectée dans le périmètre d'équilibre du cocontractant est égale à la quantité d'électricité injectée par la seule Installation sur le réseau public de distribution, nette de la quantité d'électricité consommée :

- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que visée à l'article L. 315-1 du code de l'énergie (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) (pour les installations en Vente avec Injection du Surplus) ; et
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective telle que visée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité), le cas échéant.

La quantité d'électricité injectée au-delà du plafond annuel défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures n'est pas éligible au tarif d'achat TPa.
Le cumul annuel de la quantité d'électricité injectée est effectué à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond annuel pour l'électricité injectée dans le réseau

Résumé. L'article fixe un plafond pour l'électricité injectée dans le réseau, excluant le surplus au-delà de 1600 heures par an du tarif d'achat.

Plafonnement de l'énergie.

La quantité d'électricité injectée dans le périmètre d'équilibre du cocontractant est égale à la quantité d'électricité injectée par la seule Installation sur le réseau public de distribution, nette de la quantité d'électricité consommée :

- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que visée à l'article L. 315-1 du code de l'énergie (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) (pour les installations en Vente avec Injection du Surplus) ; et
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective telle que visée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité), le cas échéant.

La quantité d'électricité injectée au-delà du plafond annuel défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures n'est pas éligible au tarif d'achat TPa.
Le cumul annuel de la quantité d'électricité injectée est effectué à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 10 : Modification du plafond d'électricité injectée dans le réseau

En résumé. Le texte passe d'une section sur l'indexation des tarifs à une section sur le plafonnement de l'énergie, avec des règles spécifiques pour l'autoconsommation individuelle et collective.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 10 : Modification de la formule de calcul du coefficient d'indexation des tarifs

En résumé. La formule de calcul du coefficient d'indexation des tarifs a été modifiée, avec un ajustement des pondérations entre les indices de coût horaire du travail et les prix à la production.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance