Plafonnement de l'énergie.

La quantité d'électricité injectée dans le périmètre d'équilibre du cocontractant est égaleà ⏺ la quantité d'électricité injectéepar la seule Installation sur le réseau public de distribution, nette de la quantité d'électricité consommée:

\- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que visée à l'article L. 315-1du codede l'énergie(pourles installations en Vente avec Injection du Surplus) ; et \- dans le cadred'une opérationd'autoconsommation collective telle que visée à ⏺ l'article L. 315-2 du codede l'énergie, le cas échéant. La quantité d'électricité injectée au-delà du plafond annuel défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures n'est pas éligible au tarif d'achat TPa. Le cumul annuel de la quantité d'électricité injectée est effectuéà partir de la date anniversairede prise d'effet du contrat d'achat.

Indexation. Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application, à chacun des tarifs mentionnés aux I et II de l'article 8, du coefficient L défini ci-après : L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,05 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o), formule dans laquelle : 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ; 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Cette définition du coefficient L s'applique aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022. Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.