Article L314-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de complément de rémunération pour les installations utilisant des énergies renouvelables
Résumé Electricité de France peut payer des producteurs d'énergie verte, mais doit assurer le bon fonctionnement du réseau.
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1.
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