Arrêté du 8 février 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 13

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Ajout d'une condition pour les installations photovoltaïques sur des serres agricoles

Résumé. Les installations photovoltaïques sur des serres agricoles doivent maintenir une activité agricole ou arboricole pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance