Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'état des installations dans les contrats d'achat
Résumé. Un contrat d'achat doit maintenant préciser si l'installation est en service ou non lors de modifications de puissance.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3