Arrêté du 8 février 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 4

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Suppression de la condition de puissance pour les engagements des producteurs d'énergie solaire

Résumé. Les producteurs d'énergie solaire ne doivent plus avoir une puissance supérieure à 100 kWc pour s'engager.

A modifié les dispositions suivantes :

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