Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires
Résumé Cet article crée de nouvelles règles en s'appuyant sur un document précédent.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 8 > >
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