Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents prouvant la propriété d'un bâtiment pour une installation
Résumé. L'arrêté précise les documents nécessaires pour prouver la propriété d'un bâtiment où une installation est prévue.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 8 : Identification des propriétaires de bâtiments et de terrains pour installations
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 8