Arrêté du 6 octobre 2021

Article 6

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Article 6

Attestation sur l'honneur de conformité.
Avant la signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur obligé l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable). Celle-ci certifie :

- la date d'achèvement de l'installation ;
- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 6° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3 ;
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'article 8 (Tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques) et à l'annexe 2 ;
- que le producteur a informé le gestionnaire de réseau ou le Cocontractant des modifications des caractéristiques de son installation prévues à l'article 7 (Modification des caractéristiques d'une installation énergétique) ;
- que le producteur est en possession de l'attestation de l'entreprise décrite ci-après ou qu'il fournit l'attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques) décrite ci

  • dessous ;
  • pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Avant la signature du contrat d'achat et indépendamment de la date de demande complète de contrat, le producteur atteste être en possession d'une attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation, qui certifie :

  • que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment, le hangar ou l'ombrière ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ;
  • que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
  • les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.

A défaut d'être en possession d'une attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation, le producteur joint à son attestation sur l'honneur de conformité une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques) dont le modèle se trouve en annexe 7.
Des modèles d'attestations sont mis à disposition par l'acheteur obligé.
Le Producteur tient une copie des versions initiales de l'attestation sur l'honneur de conformité, de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé l'Installation et, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques), ainsi que, le cas échéant, des versions modificatives de l'ensemble de ces attestations, ainsi que les justificatifs correspondants, à la disposition du préfet et du co-contractant, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité pour les installations solaires

Résumé. Avant de signer un contrat d'achat d'électricité solaire, le producteur doit fournir une attestation sur l'honneur certifiant que son installation est conforme aux règles et qu'il a informé le gestionnaire de réseau des modifications.

Attestation sur l'honneur de conformité.
Avant la signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur obligé l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable). Celle-ci certifie :

- la date d'achèvement de l'installation ;
- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 6° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3 ;
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'article 8 (Tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques) et à l'annexe 2 ;
- que le producteur a informé le gestionnaire de réseau ou le Cocontractant des modifications des caractéristiques de son installation prévues à l'article 7 (Modification des caractéristiques d'une installation énergétique) ;
- que le producteur est en possession de l'attestation de l'entreprise décrite ci-après ou qu'il fournit l'attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques) décrite ci

  • dessous ;
  • pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Avant la signature du contrat d'achat et indépendamment de la date de demande complète de contrat, le producteur atteste être en possession d'une attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation, qui certifie :

  • que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment, le hangar ou l'ombrière ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ;
  • que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
  • les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.

A défaut d'être en possession d'une attestation de l'entreprise ayant réalisé l'installation, le producteur joint à son attestation sur l'honneur de conformité une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques) dont le modèle se trouve en annexe 7.
Des modèles d'attestations sont mis à disposition par l'acheteur obligé.
Le Producteur tient une copie des versions initiales de l'attestation sur l'honneur de conformité, de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé l'Installation et, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie (Agrément des organismes de contrôle pour les installations électriques), ainsi que, le cas échéant, des versions modificatives de l'ensemble de ces attestations, ainsi que les justificatifs correspondants, à la disposition du préfet et du co-contractant, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 6 : Modification des conditions de conformité des installations photovoltaïques

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de conformité des installations photovoltaïques, notamment en ajoutant des exigences spécifiques pour les dispositifs de stockage d'électricité et en modifiant les références aux articles du code de l'énergie.

En vigueur du jeudi 9 octobre 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 6 octobre 2025art. 2 : Modification des obligations pour les producteurs

En résumé. La nouvelle version précise que l'attestation du producteur doit mentionner la date d'achèvement de l'installation conformément aux conditions de l'article 2, et que le producteur doit tenir à disposition les justificatifs attestant de la puissance Q déclarée.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au mercredi 8 octobre 2025

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 6 : Précision des conditions de conformité des installations photovoltaïques

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de conformité des installations photovoltaïques, notamment en précisant les documents à fournir et en modifiant la référence de l'annexe pour l'attestation d'organisme agréé.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 27 mars 2025

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 6 : Ajout d'une attestation pour les primes d'intégration paysagère

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les installations photovoltaïques intégrées dans des bâtiments, hangars ou ombrières, exigeant désormais une attestation certifiant le respect des règles spécifiques pour l'obtention d'une prime d'intégration paysagère.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 7 : Ajout d'une vérification du bilan carbone pour les grandes installations solaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une vérification du respect du plafond de bilan carbone pour les installations de plus de 100 kWc, avec une évaluation carbone simplifiée jointe à l'attestation.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance