Arrêté du 8 février 2023

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. ANNEXE 4

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Modification des informations à fournir dans le bilan trimestriel des demandes de raccordement

Résumé. Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent désormais inclure des informations détaillées sur les demandes de raccordement et les dispositifs de stockage dans leur bilan trimestriel adressé à la Commission de régulation de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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