Arrêté du 6 octobre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise :
1° L'adresse exacte d'implantation de l'installation ;
2° L'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;
3° La puissance installée de l'installation ;
4° La nature de l'exploitation : vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ;
5° Le nom, l'adresse, la qualité du producteur. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, s'il existe, ou à défaut le numéro de l'entreprise dans le système d'identification du répertoire des entreprises ;
6° La puissance crête Q définie en annexe 1 ;
7° Le nom de l'installation à utiliser pour l'inscrire dans le cadre du registre des installations de production ;
8° Le cas échéant, l'existence d'un dispositif de stockage de l'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires

Résumé. L'article décrit les détails à inclure dans un contrat d'achat pour des installations solaires sur bâtiments, hangars ou ombrières.

Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise :
1° L'adresse exacte d'implantation de l'installation ;
2° L'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;
3° La puissance installée de l'installation ;
4° La nature de l'exploitation : vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité ;
5° Le nom, l'adresse, la qualité du producteur. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, s'il existe, ou à défaut le numéro de l'entreprise dans le système d'identification du répertoire des entreprises ;
6° La puissance crête Q définie en annexe 1 ;
7° Le nom de l'installation à utiliser pour l'inscrire dans le cadre du registre des installations de production ;
8° Le cas échéant, l'existence d'un dispositif de stockage de l'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 3 : Simplification du contrat d'achat pour les installations solaires

En résumé. La nouvelle version simplifie les informations requises dans le contrat d'achat en supprimant la distinction entre les types d'installation et la mention des primes, tout en ajoutant la nature de l'exploitation.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 3 : Modification des contrats d'accès au réseau

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des numéros de demande de contrat d'accès au réseau et du numéro de contrat d'achat, et modifie la procédure de modification du contrat d'achat en cas de changement de puissance.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au jeudi 27 mars 2025

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 4 : Précision sur l'état des installations dans les contrats d'achat

En résumé. La nouvelle version précise que le producteur doit informer le gestionnaire de réseau si l'installation n'est pas encore en service, ou l'acheteur obligé si elle est mise en service, en cas de modification de la puissance Q dans les 18 mois suivant la demande complète de raccordement.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance