Dispositions transitoires applicables aux installationsde puissance P strictement supérieure à 100 kWc. Le présent article s'applique aux installationsde puissance P strictement supérieure à 100 kWc dont la demande complètede raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025. 1° En complément de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, lorsque la date de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 6 de cet arrêté intervient moins de 3 mois après la miseen servicede l'installation, le contrat d'achat est conclu à compter de la date de mise en service del'installation sous réserve dela cohérence du niveaude production de l'installation entrela datede mise en serviceet la date de délivrance de l'attestation mentionnée àl'article 6 de cet arrêté, avec la Puissance installée ; 2° En application de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, le respect du plafond de bilan carbone précisé en article 1er del'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, fait l'objet d'une vérification pourla délivrancede l'attestation de conformité sur la base d'une évaluation carbone simplifiéedes modules ou des films photovoltaïques. Le producteur tient une copie de cette évaluation à la disposition du cocontractant, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit jointeà l'attestation ; 3° En complément de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée parl'arrêté du 6 octobre 2025 : \-les modifications de l'identité du producteur mentionnées au 6° du IIde l'article 3de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025 ne font pasl'objetde la fourniture d'une nouvelle attestation ; \- lorsque des modifications affectent le contrat déjà signé, le producteur doit effectuer une demandede modification du contrat auprès du cocontractant, ⏺ et envoyer,le cas échéant, la nouvelle attestation mentionnée au 6°de l'article 3de ⏺ l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée parl'⏺arrêté du 6 octobre 2025 au cocontractant.

Bilans des demandes de contrat.…

A la fin de chaque trimestre de référence, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre de référence, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre de référenceécoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.

Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent la Commission de régulation de l'énergie ⏺

⏺ transmet à la ministre en charge de l'énergie les valeurs des coefficients ⏺ VNet WN résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre de référence,sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Dans un délai de sept jours à compter de cette transmission, elle :

\-publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Tb, TPb, Tc, et de la primePb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients E et F pour le trimestre civil qui suit le trimestre de référencesur lequel portent les bilans, ainsi que la valeur des primes à l'intégration paysagère en vigueur et la valeur des tarifs en cas de vente avec injection du surplus mentionnés au I de l'article 8;

\- publie en ligne, pour les installations de puissance supérieure…

Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.

Les tarifs et primes révisés entrent en vigueur au premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre de référencementionné au 1er alinéa. Les valeurs des coefficients, tarifs et primes pour le trimestre N = 14 sont calculées à partir des dispositions de l'annexe 1 et s'appliquent aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er avril 2025. Pour les demandes de contrats déposées entre le lendemain de la publication de l'arrêté du 26 mars 2025 et le 31 mars 2025 inclus, les tarifs décrits à l'article 8 pour cette période s'appliquent. Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

Bilans des demandes de contrat.…

A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de…

Dans un délai de sept jours à compter de la…

\- transmet à la ministre en charge de l'énergie les…

\- publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc, et des primes Pa et Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients E et F pour le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil sur lequel portent les bilans, ainsi que la valeur des primes à l'intégration paysagère en vigueur et la valeur des tarifs en cas de vente avec injection du surplus mentionnés au I de l'article 8. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés ;

\- publie en ligne, pour les installations de puissance supérieure à 100kWc bénéficiant de Tc, les valeurs de l'indexation possibles prévues au II de l'article 8 et les tarifs Tc résultant.

Les tarifs et primes révisés entrent en vigueur au premier…

Bilans des demandes de contrat.…

A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de…

Dans un délai de sept jours à compter de la…

\- transmet à la ministre en charge de l'énergie les…

\- publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc, ⏺ et des primes Pa et Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients E et F pour le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil sur lequel portent les bilans, ainsi que la valeur des primes à l'intégration paysagère en vigueur et la valeur des tarifs en cas de vente avec injection du surplus mentionnés au I de l'article 8. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.

Les tarifs et primes révisés entrent en vigueur au premier…

Bilans des demandes de contrat.…

A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre civil écoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.

Dans un délai de sept jours à compter de la…

\- transmet à la ministre en charge de l'énergie les…

\- publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc, ainsi que le tarif Tc par le coefficient (KN+2 / KN) et des primes Pa et Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients E et F pour le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil sur lequel portent les bilans, ainsi que la valeur des primes à l'intégration paysagère en vigueur et la valeur des tarifs en cas de vente avec injection du surplus mentionnés au I de l'article 8. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.

Les tarifs et primes révisés entrent en vigueur au premier…