Arrêté du 6 octobre 2021

Article 14

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Article 14

Dispositions transitoires applicables aux installations de puissance P strictement supérieure à 100 kWc.
Le présent article s'applique aux installations de puissance P strictement supérieure à 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025.
1° En complément de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, lorsque la date de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations solaires) de cet arrêté intervient moins de 3 mois après la mise en service de l'installation, le contrat d'achat est conclu à compter de la date de mise en service de l'installation sous réserve de la cohérence du niveau de production de l'installation entre la date de mise en service et la date de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations solaires) de cet arrêté, avec la Puissance installée ;
2° En application de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, le respect du plafond de bilan carbone précisé en article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, fait l'objet d'une vérification pour la délivrance de l'attestation de conformité sur la base d'une évaluation carbone simplifiée des modules ou des films photovoltaïques. Le producteur tient une copie de cette évaluation à la disposition du cocontractant, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit jointe à l'attestation ;
3° En complément de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025 :

  • les modifications de l'identité du producteur mentionnées au 6° du II de l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025 ne font pas l'objet de la fourniture d'une nouvelle attestation ;
  • lorsque des modifications affectent le contrat déjà signé, le producteur doit effectuer une demande de modification du contrat auprès du cocontractant, et envoyer, le cas échéant, la nouvelle attestation mentionnée au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025 au cocontractant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles transitoires pour les contrats d'achat d'électricité solaire

Résumé. Les installations solaires de plus de 100 kWc, dont la demande de raccordement est déposée avant le 22 septembre 2025, bénéficient de règles transitoires pour leur contrat d'achat d'électricité.

Dispositions transitoires applicables aux installations de puissance P strictement supérieure à 100 kWc.
Le présent article s'applique aux installations de puissance P strictement supérieure à 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025.
1° En complément de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, lorsque la date de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations solaires) de cet arrêté intervient moins de 3 mois après la mise en service de l'installation, le contrat d'achat est conclu à compter de la date de mise en service de l'installation sous réserve de la cohérence du niveau de production de l'installation entre la date de mise en service et la date de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations solaires) de cet arrêté, avec la Puissance installée ;
2° En application de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, le respect du plafond de bilan carbone précisé en article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025, fait l'objet d'une vérification pour la délivrance de l'attestation de conformité sur la base d'une évaluation carbone simplifiée des modules ou des films photovoltaïques. Le producteur tient une copie de cette évaluation à la disposition du cocontractant, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit jointe à l'attestation ;
3° En complément de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025 :

  • les modifications de l'identité du producteur mentionnées au 6° du II de l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025 ne font pas l'objet de la fourniture d'une nouvelle attestation ;
  • lorsque des modifications affectent le contrat déjà signé, le producteur doit effectuer une demande de modification du contrat auprès du cocontractant, et envoyer, le cas échéant, la nouvelle attestation mentionnée au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version modifiée par l'arrêté du 6 octobre 2025 au cocontractant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 15 : Précision des règles transitoires pour les contrats d'achat d'électricité des installations solaires

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions transitoires applicables aux installations de puissance supérieure à 100 kWc, en particulier pour celles dont la demande de raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025, et en détaillant les procédures relatives aux contrats d'achat et à l'évaluation carbone.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 10 : Modification des délais et modalités de transmission des bilans trimestriels

En résumé. Le texte modifie les délais et les modalités de transmission des bilans trimestriels par les gestionnaires de réseaux d'électricité, ainsi que la publication des coefficients et tarifs par la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 27 mars 2025

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 8 : Publication des valeurs d'indexation et des tarifs Tc

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour la Commission de régulation de l'énergie de publier en ligne les valeurs de l'indexation possibles et les tarifs Tc pour les installations de puissance supérieure à 100kWc bénéficiant du tarif Tc.

En vigueur du samedi 15 juillet 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 4 juillet 2023art. 3 : Suppression d'une mention tarifaire dans les publications énergétiques

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du tarif Tc ajusté par le coefficient (KN+2 / KN) dans les publications en ligne de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au vendredi 14 juillet 2023

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 12 : Modification des tarifs et publication en ligne

En résumé. La nouvelle version ajoute la publication des tarifs Tc ajustés par le coefficient (KN+2 / KN) et des tarifs en cas de vente avec injection du surplus, ainsi que leur mise à jour dans le tableau en ligne.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance