Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 6 octobre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour les petites installations) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date 9 juin 2022,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 7, Art. 8, Art. null
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 31 juillet 2022
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des modalités des articles 1er (Modification de l'arrêté du 6 octobre) et 2 (Extension de l'éligibilité au tarif Tc) du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 31 juillet 2022
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022