Arrêté du 6 octobre 2021

Article 8

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Article 8

Tarifs.

Les installations éligibles au présent arrêté conformément à l'article 1 (Conditions d'achat d'électricité solaire pour petites installations) sont rattachées au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé. Ces installations sont éligibles à un tarif d'achat pour la quantité d'électricité injectée dans le périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé, nette de la quantité d'électricité consommée :

- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que visée à l'article L. 315-1 du code de l'énergie (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) (pour les installations en Vente avec Injection du Surplus) ; et
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective telle que visée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité), le cas échéant.

Le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1c€/kWh hors TVA.
Ce tarif d'achat fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette indexation s'effectue à chaque date d'anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques

Résumé. Les installations solaires photovoltaïques de moins de 500 kW peuvent bénéficier d'un tarif d'achat de 1,1 c€/kWh pour l'électricité non consommée sur place, avec une augmentation annuelle de 2%.

Tarifs.

Les installations éligibles au présent arrêté conformément à l'article 1 (Conditions d'achat d'électricité solaire pour petites installations) sont rattachées au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé. Ces installations sont éligibles à un tarif d'achat pour la quantité d'électricité injectée dans le périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé, nette de la quantité d'électricité consommée :

- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que visée à l'article L. 315-1 du code de l'énergie (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) (pour les installations en Vente avec Injection du Surplus) ; et
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective telle que visée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité), le cas échéant.

Le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1c€/kWh hors TVA.
Ce tarif d'achat fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette indexation s'effectue à chaque date d'anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 8 : Uniformisation du tarif d'achat pour l'électricité solaire

En résumé. Le tarif d'achat pour l'électricité injectée a été simplifié et uniformisé à 1,1 c€/kWh avec une indexation annuelle de 2%, remplaçant les anciens tarifs différenciés (Tb, TPa, TPb) et primes à l'investissement (Pa, Pb) selon la puissance des installations.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 8 : Modification des tarifs et primes pour les installations de vente d'électricité

En résumé. Les tarifs d'achat et les primes à l'investissement pour les installations de vente d'électricité ont été modifiés, avec des valeurs fixes remplaçant les calculs basés sur des coefficients variables.

En vigueur du samedi 15 juillet 2023 au jeudi 27 mars 2025

Modifié parArrêté du 4 juillet 2023art. 2 : Modification des modalités de rémunération pour les installations produisant de l'électricité

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de rémunération pour les installations de vente avec injection du surplus, notamment en spécifiant que le versement de la prime Pb est effectué à 80% à la première date anniversaire du contrat et à 5% par la suite.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au vendredi 14 juillet 2023

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 9 : Modification des tarifs d'achat du surplus pour les installations de vente

En résumé. La nouvelle version modifie les tarifs d'achat du surplus pour les installations de vente, en introduisant un coefficient variable (KN) basé sur le trimestre tarifaire, et change la méthode de versement des primes Pa et Pb.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2022 au vendredi 17 février 2023

Modifié parArrêté du 28 juillet 2022art. 2 : Extension de l'éligibilité au tarif Tc

En résumé. La modification principale concerne l'éligibilité au tarif Tc, qui est désormais étendue aux installations de puissance inférieure ou égale à 500 kWc non éligibles aux autres tarifs, alors qu'auparavant elle était réservée aux installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance