En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026
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Tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques
Tarifs.
Les installations éligibles au présent arrêté conformément à l'article 1 (Conditions d'achat d'électricité solaire pour petites installations) sont rattachées au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé. Ces installations sont éligibles à un tarif d'achat pour la quantité d'électricité injectée dans le périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé, nette de la quantité d'électricité consommée :
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que visée à l'article L. 315-1 du code de l'énergie (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) (pour les installations en Vente avec Injection du Surplus) ; et
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective telle que visée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie (Autoconsommation collective d'électricité), le cas échéant.
Le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1c€/kWh hors TVA.
Ce tarif d'achat fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette indexation s'effectue à chaque date d'anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat.