Arrêté du 6 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Modification des caractéristiques de l'installation.
I. - Avant l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification, sous réserve de l'absence d'impact sur la solution de raccordement :
1° La puissance Q mentionnée au 6° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires), dans la limite du seuil d'éligibilité au présent arrêté ;
2° L'identité du producteur mentionné au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
3° L'identité de l'installateur qualifié mentionné au 5° de l'article 4 (Procédure de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire) ;
4° La puissance installée mentionnée au 3° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) dans la limite du seuil d'éligibilité au présent arrêté ;
5° Pour les installations de puissance installée supérieure à 9kWc, la nature de l'exploitation mentionnée au 4° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
6° Le cas échéant, la liste mentionnée au 9° de l'article 4 (Procédure de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire) ;
7° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 8° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires).
II. - Après l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification :
1° La puissance Q mentionnée au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) dans les dix-huit mois après la demande complète de contrat et dans la limite du seuil d'éligibilité au présent arrêté. Si la puissance Q est modifiée postérieurement à cette date, il n'est pas nécessaire de le déclarer ;
2° L'identité du producteur mentionné au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
3° pour les installations de puissance installée supérieure à 9kWc, la nature de l'exploitation mentionnée au 4° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires). Cette modification n'est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d'au moins deux ans entre deux modifications ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 9° de l'article 4 (Procédure de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire) ;
5° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 8° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
6° La puissance installée mentionnée au 3° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires), à la baisse.
Pour les Producteurs non éligibles au Parcours Simplifié : avant la Mise en Service ces demandes de modifications doivent être adressées par le producteur au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée, qui les transmet au cocontractant. Ce dernier accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification, par voie postale ou par voie électronique, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport, peuvent communiquer au cocontractant les données nécessaires à l'établissement et à l'exécution du contrat. Après la Mise en Service, ces demandes sont adressées au co-contractant, sous la responsabilité du producteur.
Pour les Producteurs Eligibles au Parcours Simplifié, ces demandes de modifications doivent être adressées prioritairement par le biais du Parcours Simplifié. Un accusé de réception de la demande de modification est transmis par le co-contractant au Producteur par voie électronique ou postale, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération.
Si l'attestation sur l'honneur de conformité mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations solaires) a déjà été transmise à l'acheteur, les modifications des points 1°, 4° et 5° du II du présent article doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation sur l'honneur de conformité. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés.
Indépendamment de la date de demande complète de contrat, si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande de modification du contrat, et envoyer, le cas échéant, la nouvelle attestation sur l'honneur de conformité au cocontractant.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ne sont pas autorisées et ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques d'une installation énergétique

Résumé. L'article explique comment modifier les caractéristiques d'une installation d'énergie avant et après son achèvement, en respectant certaines conditions.

Modification des caractéristiques de l'installation.
I. - Avant l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification, sous réserve de l'absence d'impact sur la solution de raccordement :
1° La puissance Q mentionnée au 6° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires), dans la limite du seuil d'éligibilité au présent arrêté ;
2° L'identité du producteur mentionné au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
3° L'identité de l'installateur qualifié mentionné au 5° de l'article 4 (Procédure de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire) ;
4° La puissance installée mentionnée au 3° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) dans la limite du seuil d'éligibilité au présent arrêté ;
5° Pour les installations de puissance installée supérieure à 9kWc, la nature de l'exploitation mentionnée au 4° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
6° Le cas échéant, la liste mentionnée au 9° de l'article 4 (Procédure de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire) ;
7° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 8° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires).
II. - Après l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification :
1° La puissance Q mentionnée au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) dans les dix-huit mois après la demande complète de contrat et dans la limite du seuil d'éligibilité au présent arrêté. Si la puissance Q est modifiée postérieurement à cette date, il n'est pas nécessaire de le déclarer ;
2° L'identité du producteur mentionné au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
3° pour les installations de puissance installée supérieure à 9kWc, la nature de l'exploitation mentionnée au 4° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires). Cette modification n'est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d'au moins deux ans entre deux modifications ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 9° de l'article 4 (Procédure de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire) ;
5° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 8° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ;
6° La puissance installée mentionnée au 3° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires), à la baisse.
Pour les Producteurs non éligibles au Parcours Simplifié : avant la Mise en Service ces demandes de modifications doivent être adressées par le producteur au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée, qui les transmet au cocontractant. Ce dernier accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification, par voie postale ou par voie électronique, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport, peuvent communiquer au cocontractant les données nécessaires à l'établissement et à l'exécution du contrat. Après la Mise en Service, ces demandes sont adressées au co-contractant, sous la responsabilité du producteur.
Pour les Producteurs Eligibles au Parcours Simplifié, ces demandes de modifications doivent être adressées prioritairement par le biais du Parcours Simplifié. Un accusé de réception de la demande de modification est transmis par le co-contractant au Producteur par voie électronique ou postale, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération.
Si l'attestation sur l'honneur de conformité mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations solaires) a déjà été transmise à l'acheteur, les modifications des points 1°, 4° et 5° du II du présent article doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation sur l'honneur de conformité. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés.
Indépendamment de la date de demande complète de contrat, si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande de modification du contrat, et envoyer, le cas échéant, la nouvelle attestation sur l'honneur de conformité au cocontractant.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ne sont pas autorisées et ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 7 : Modification des règles pour les installations d'énergie

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions et délais de modification des caractéristiques d'une installation, notamment la puissance Q et la nature de l'exploitation, ainsi que les procédures administratives à suivre.

En vigueur du jeudi 9 octobre 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 6 octobre 2025art. 3 : Modification des règles sur la puissance installée et les primes énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise que la modification de la puissance installée après l'achèvement ne nécessite pas de changement de tarif, et ajoute des détails sur les conditions de remboursement des primes en cas de changement du mode d'exploitation.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au mercredi 8 octobre 2025

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 7 : Modification des règles pour les installations énergétiques

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de modifier le trimestre tarifaire de référence pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc avant l'achèvement, tout en ajoutant des précisions sur les conditions de remboursement des primes Pa et Pb pour les modifications postérieures à la mise en service.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 27 mars 2025

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 7 : Précisions sur la modification des installations et le remboursement des primes

En résumé. La nouvelle version clarifie les références aux articles et ajoute des précisions sur les modalités de modification de la nature de l'exploitation, notamment en ce qui concerne le remboursement des primes.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 8 : Modification des règles pour les installations solaires de plus de 100kWc

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les installations de plus de 100kWc concernant la modification du trimestre tarifaire de référence, et introduit la possibilité de modifier la puissance installée à la baisse après l'achèvement sans changement de tarif.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2022 au vendredi 17 février 2023

Modifié parArrêté du 28 juillet 2022art. 2 : Extension de l'éligibilité au tarif Tc

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de modifier le trimestre tarifaire de référence avant l'achèvement, et précise les conditions de remboursement des primes pour les installations entre 9 kWc et 100 kWc en cas de changement du mode d'exploitation.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance