Arrêté du 8 février 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 5

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Modification des documents requis pour la prise d'effet du contrat

Résumé. Les documents nécessaires pour commencer un contrat sont mis à jour, avec de nouvelles règles pour les installations de plus de 100 kWc et des précisions sur les propriétaires des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

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