Arrêté du 6 octobre 2021

Article 13

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Article 13

Bilans des demandes de contrat.

A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de contrat formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre civil écoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport trimestriel des gestionnaires d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseau d'électricité doivent envoyer un rapport trimestriel à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, détaillant les demandes de contrat, les conventions signées et les installations mises en service.

Bilans des demandes de contrat.

A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de contrat formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre civil écoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 14 : Modification des obligations de reporting pour les gestionnaires de réseau d'électricité

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une obligation du producteur à une obligation de reporting trimestriel pour les gestionnaires de réseau public d'électricité.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 11 : Ajout d'une condition pour les installations photovoltaïques sur des serres agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour les installations photovoltaïques sur des serres agricoles, exigeant le maintien d'une activité agricole ou arboricole pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance