Bilans des demandes de contrat. A la finde chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité transmetà la Commission de régulationde l'énergieet au ministre chargé del'énergie, dansun délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de contrat formulées sur son périmètre de gestion au coursdu trimestre civil écoulé, des conventionsde raccordement signées et des installations mises en service.

Obligation du producteur.…

Le producteur tient à disposition du préfet de région et…

Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation…

Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.