En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026
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Rapport trimestriel des gestionnaires d'électricité
Bilans des demandes de contrat.
A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de contrat formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre civil écoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.