Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de conventionnement pour les organismes de contrôle de la formation
Résumé Les organismes doivent demander au ministre de l'énergie pour contrôler la formation.
Le 5 de l'annexe 5 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes souhaitant devenir organisme de contrôle de la formation adressent une demande de conventionnement au ministre chargé de l'énergie. »
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