Arrêté du 6 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Demande de contrat d’achat.

Si le Producteur n'est pas éligible au Parcours simplifié, l'indication par le Producteur dans sa demande de raccordement au réseau public de distribution qu'il souhaite bénéficier du contrat d'achat vaut demande de contrat d'achat. Si le Producteur est Eligible au Parcours Simplifié, sa demande de contrat d'achat vaut demande d'accès au réseau public de distribution. Dans ce cas, il dépose sa demande de contrat d'achat selon les modalités du Parcours Simplifié.

Pour être considérée comme complète, l'une ou l'autre de ces demandes doit comporter :

1° Les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée en vue de bénéficier d'un contrat d'accès au réseau, y compris, si besoin, le plan de masse de l'installation permettant d'identifier le (ou les) bâtiment(s), hangar(s) ou ombrière(s) support(s) du système photovoltaïque ;

2° Les éléments définis à l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ; si le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation mentionné au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) n'existe pas ou n'est pas connu lors de la demande de contrat d'achat, la demande comporte le numéro de l'entreprise dans le système d'identification du répertoire des entreprises ;

3° La qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

4° Le cas échéant, le type d'entreprise souhaitant bénéficier du contrat d'achat (PME/grande entreprise), sa forme juridique et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ;

5° la date limite de validité, le type d'attestation et la référence du certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur conformément aux dispositions de l'annexe 5 ;

6° Les coordonnées géodésiques WGS84, des points extrémaux de l'installation (4 points représentatifs) ;

7° Nom du propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière existant ou, dans le cas d'une structure pas encore achevée, nom du propriétaire prévu à l'achèvement du bâtiment, hangar ou ombrière. Dans ce dernier cas, la demande mentionne que le bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas encore achevé ;

8° Pour les installations dont le producteur est une personne morale de droit privé, un engagement du producteur à ne pas, à la date de la demande :

- être une entreprise en difficulté au sens des Lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers en vigueur au moment de la demande de contrat ;

- faire l'objet d'une injonction de récupération non exécutée d'une aide d'Etat émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun ;

9° Le cas échéant, la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d'achat ou de complément de rémunération, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1.

La demande de raccordement au réseau public de distribution valant demande de contrat doit être adressée prioritairement par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, ou à défaut, par courrier électronique ou par voie postale. Si le Producteur est Eligible au Parcours Simplifié, il dépose électroniquement sa demande de contrat sur le Parcours Simplifié. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l'envoi repose sur le producteur en cas de litige.

Lors de la demande de contrat, le Producteur s'engage sur l'honneur à ne pas avoir effectué une demande de contrat pour la même installation dans les 18 mois précédant cette demande.

Pour les Producteurs qui ne sont pas Eligibles au Parcours Simplifié, conformément à l'article R. 314-3 du code de l'énergie (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable), la demande de contrat d'achat est transmise au co-contractant par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée.

Les gestionnaires de réseau public de distribution, ainsi que, le cas échéant, l'entité de regroupement mentionnée à l'article R. 314-43 du code de l'énergie (Transmission des données de production d'électricité renouvelable), et le co-contractant peuvent échanger les données nécessaires à l'établissement et à l'exécution des contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire

Résumé. L'article explique comment les producteurs d'électricité solaire peuvent demander un contrat d'achat, en détaillant les documents nécessaires et les procédures à suivre.

Demande de contrat d’achat.

Si le Producteur n'est pas éligible au Parcours simplifié, l'indication par le Producteur dans sa demande de raccordement au réseau public de distribution qu'il souhaite bénéficier du contrat d'achat vaut demande de contrat d'achat. Si le Producteur est Eligible au Parcours Simplifié, sa demande de contrat d'achat vaut demande d'accès au réseau public de distribution. Dans ce cas, il dépose sa demande de contrat d'achat selon les modalités du Parcours Simplifié.

Pour être considérée comme complète, l'une ou l'autre de ces demandes doit comporter :

1° Les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée en vue de bénéficier d'un contrat d'accès au réseau, y compris, si besoin, le plan de masse de l'installation permettant d'identifier le (ou les) bâtiment(s), hangar(s) ou ombrière(s) support(s) du système photovoltaïque ;

2° Les éléments définis à l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) ; si le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation mentionné au 5° de l'article 3 (Caractéristiques d'un contrat d'achat pour installations solaires) n'existe pas ou n'est pas connu lors de la demande de contrat d'achat, la demande comporte le numéro de l'entreprise dans le système d'identification du répertoire des entreprises ;

3° La qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;

4° Le cas échéant, le type d'entreprise souhaitant bénéficier du contrat d'achat (PME/grande entreprise), sa forme juridique et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ;

5° la date limite de validité, le type d'attestation et la référence du certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur conformément aux dispositions de l'annexe 5 ;

6° Les coordonnées géodésiques WGS84, des points extrémaux de l'installation (4 points représentatifs) ;

7° Nom du propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière existant ou, dans le cas d'une structure pas encore achevée, nom du propriétaire prévu à l'achèvement du bâtiment, hangar ou ombrière. Dans ce dernier cas, la demande mentionne que le bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas encore achevé ;

8° Pour les installations dont le producteur est une personne morale de droit privé, un engagement du producteur à ne pas, à la date de la demande :

- être une entreprise en difficulté au sens des Lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers en vigueur au moment de la demande de contrat ;

- faire l'objet d'une injonction de récupération non exécutée d'une aide d'Etat émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun ;

9° Le cas échéant, la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d'achat ou de complément de rémunération, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1.

La demande de raccordement au réseau public de distribution valant demande de contrat doit être adressée prioritairement par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, ou à défaut, par courrier électronique ou par voie postale. Si le Producteur est Eligible au Parcours Simplifié, il dépose électroniquement sa demande de contrat sur le Parcours Simplifié. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l'envoi repose sur le producteur en cas de litige.

Lors de la demande de contrat, le Producteur s'engage sur l'honneur à ne pas avoir effectué une demande de contrat pour la même installation dans les 18 mois précédant cette demande.

Pour les Producteurs qui ne sont pas Eligibles au Parcours Simplifié, conformément à l'article R. 314-3 du code de l'énergie (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable), la demande de contrat d'achat est transmise au co-contractant par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée.

Les gestionnaires de réseau public de distribution, ainsi que, le cas échéant, l'entité de regroupement mentionnée à l'article R. 314-43 du code de l'énergie (Transmission des données de production d'électricité renouvelable), et le co-contractant peuvent échanger les données nécessaires à l'établissement et à l'exécution des contrats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 4 : Suppression de l'obligation de garantie financière pour les producteurs d'électricité solaire

En résumé. La nouvelle version clarifie les procédures pour les producteurs éligibles et non éligibles au Parcours Simplifié, simplifie les exigences de la demande de contrat d'achat en supprimant l'obligation de garantie financière pour certaines installations, et précise les modalités d'envoi des demandes.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au jeudi 4 juin 2026

Modifié parArrêté du 26 mars 2025art. 4 : Suppression de conditions pour la demande de contrat d'achat

En résumé. La nouvelle version simplifie les exigences pour la demande de contrat d'achat en supprimant plusieurs conditions spécifiques, notamment les coordonnées géodésiques, le nom du propriétaire du bâtiment et l'engagement de non-difficulté financière.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 27 mars 2025

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 4 : Précisions sur les documents à fournir pour un contrat d'achat d'énergie solaire

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement des précisions sur les documents à fournir, notamment le plan de masse et le certificat de qualification de l'installateur, ainsi que l'ajout d'une mention sur la non-répétition d'une demande de raccordement dans les 18 mois.

En vigueur du samedi 18 février 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 8 février 2023art. 5 : Suppression de la condition de puissance pour les engagements des producteurs d'énergie solaire

En résumé. La modification principale concerne l'élimination de la condition de puissance supérieure à 100 kWc pour les engagements du producteur, ainsi que le remplacement de la référence à la 'règle de Deggendorf' par une formulation plus générale.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance