Arrêté du 8 février 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 14

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Modification des tarifs et publication en ligne

Résumé. L'article modifie les tarifs pour inclure des ajustements et des mises à jour en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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