Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Deux nouvelles annexes ont été créées par l'arrêté du 8 février 2023.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 6 ter → Version 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 6 quater → Version 1
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 6 ter, Art. ANNEXE 6 quater