Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Deux nouvelles annexes ont été créées par l'arrêté du 8 février 2023.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. ANNEXE 6 ter, Art. ANNEXE 6 quater > >
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