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Arrêté du 6 mars 2019

pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement

Abrogé15 décembre 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-6 (Rôle financier de l'Agence de l'environnement), L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et R. 543-254 (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) ;

Vu le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 (Modification des règles de gestion des déchets) portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets ;

Vu l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement,

Arrêtent :

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, comme les agences, les cahiers des charges et les dispositifs de collecte.

Définitions.
Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- "Agence" : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- "Cahier des charges des systèmes individuels" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-251 du code de l'environnement (Règles de collecte et traitement des déchets d'ameublement) ;
- "Cahier des charges des éco-organismes" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) ;
- "Catégorie" : une des 11 catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) ;
- "DEA" : déchets d'élément d'ameublement ;
- "Dispositifs de collecte" : dispositifs de collecte prévus par l'article R. 543-246 du code de l'environnement (Collecte gratuite des vieux meubles par les éco-organismes) (collecte séparée, collecte non séparée, collecte séparée sur des points d'apport volontaire qui ne relèvent pas du service public de gestion des déchets, dispositif d'enlèvement direct auprès des détenteurs non ménagers hors service public de gestion des déchets) ;
- "Metteur sur le marché" : metteurs sur le marché d'élément d'ameublement au sens du 1er alinéa de l'article R. 543-242 du code de l'environnement (Définition des producteurs et distributeurs d'éléments d'ameublement).

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Liste des éléments d'ameublement.
Les éléments d'ameublement compris dans la liste mentionnée au I du R. 543-240 sont ceux qui constituent tout ou partie de ceux qui sont précisés aux 1° à 11° du III du même article.

Fait le 6 mars 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service Industrie,

J. Tognola

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Arrêté du 6 mars 2019
Article 1
Article 2
Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL
Titre II : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL
Titre III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES