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Décret n°2019-258 du 29 mars 2019

relatif à la prévention des maladies vectorielles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale), L. 2213-30 (Assainissement des mares communales) et L. 2213-31 (Pouvoir du maire pour l'assainissement des mares et fossés) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique), L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) et L. 3114-5 (Gestion des risques de maladies transmises par les insectes) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mission de coordination de l'expertise sur les vecteurs sanitaires

Résumé. L'agence ajoute une nouvelle mission : coordonner l’expertise sur les vecteurs sanitaires en s’appuyant sur d’autres structures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mesures de prévention contre les insectes vecteurs de maladies

Résumé. Le maire peut prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les insectes qui transmettent des maladies.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales : Règles de salubrité des immeubles et agglomérations
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteursCode de la santé publiqueArt. R1331-13 : Rôle du maire dans la lutte contre les insectes vecteurs de maladies
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs, Art. R1331-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de règles pour lutter contre les maladies transmises par des insectes

Résumé. Un décret ajoute des règles pour organiser la lutte contre les maladies transmises par des insectes, comme le paludisme et la dengue.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna et points d'entrée militaires

Résumé. Le décret modifie les règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna, étend les pouvoirs du ministre de la défense sur les points d'entrée militaires et élargit la responsabilité des préfets dans la lutte contre les insectes vecteurs de maladies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur différée de règles sanitaires

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles sanitaires, avec un délai supplémentaire pour la Guyane et la Martinique.

Les dispositions des articles R. 3114-11 à R. 3114-14, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en Guyane et en Martinique, l'article R. 3114-11 entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec des modifications dans le code de la santé publique.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Décret n°2019-258 du 29 mars 2019
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