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Décret du 29 mars 2019

fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de la Mure-Argens, lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection autour des centres radioélectriques météo

Résumé. Un décret de mars 2019 fixe des règles pour protéger les antennes météo dans les Alpes-de-Haute-Provence en limitant la hauteur des constructions autour.

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Décret fixant les zones de dégagement autour d'un centre radioélectrique

Résumé. Un décret du 29 mars 2019 définit les zones de dégagement autour d'un centre radioélectrique de Météo-France dans les Alpes-de-Haute-Provence, limitant la hauteur des obstacles pour éviter les interférences.

Par décret en date du 29 mars 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence les communes de La Mure-Argens et Saint-André-les-Alpes.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Le décret du 12 décembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de La Mure-Argens lieu-dit Mont-Maurel est abrogé.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Décret du 29 mars 2019