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Arrêté du 26 mars 2019

modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 (Fixation des tarifs des produits sanguins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 (Remboursement des frais de prélèvement et conditionnement des produits humains) et R. 164-1 (Arrêté interministériel pour les produits d'origine humaine) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2010 (Fixation des prix des produits sanguins par arrêté) modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tarif de cession du plasma pour fractionnement

Résumé. Le tarif de cession du plasma pour fractionnement de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, dont le volume est supérieur ou égal à 400 ml, passe de -105- euros HT à +101,5+ euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par les autorités sanitaires et sociales

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2019 confie aux responsables de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 1er avril.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Arrêté du 26 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3