Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-145, Art. D811-151 > >
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2 modifiés
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Décret n°2019-262 du 29 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331 et L. 333-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-145 et D. 811- 151 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume