Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 15-3 > >
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JORF n°0077 du 31 mars 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44 > >
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