Décret n°2019-257 du 29 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de communication en ligne pour les professionnels du droit

Résumé. Les avocats et autres professionnels doivent être honnêtes en ligne et ne pas faire de pub agressive.
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Règles pour la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne par les avocats

Résumé. Les avocats et autres professionnels doivent fournir des informations honnêtes sur leurs services en ligne, éviter les comparaisons négatives, et ne pas faire de démarchage téléphonique ou physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de communication en ligne pour certains professionnels

Résumé. Les règles de communication en ligne pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 42
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Article 1
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