A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 15-3 → Version 1
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 15-3
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Section précédente
Décret n°2019-257 du 29 mars 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciairesDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 42 → Version 1Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 43 → Version 1Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 44 → Version 1
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44
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4 modifiés
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Article 1
Article 2