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Décret n°2019-261 du 29 mars 2019

portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hautes-Pyrénées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales dans les Hautes-Pyrénées

Résumé. Un décret modifie les limites de deux communes et de deux cantons dans les Hautes-Pyrénées, en échangeant des morceaux de terrain et en précisant les droits d'usage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes) à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole) ;

Vu le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 (Redécoupage cantonal dans les Hautes-Pyrénées) portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu les avis du conseil municipal d'Arreau en date des 30 janvier 2015 et 16 octobre 2018 ;

Vu les avis du conseil municipal de Campan en date des 4 décembre 2014 et 29 août 2018 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 20 juillet 2018 ;

Vu les plans des lieux (*) ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 3 avril 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Rattachement d'une partie du territoire d'Arreau à Campan

Résumé. Un petit morceau de terrain d'Arreau est maintenant rattaché à la commune de Campan.

La partie de territoire de la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 8 hectares, 33 ares et 35 centiares, correspondant à la surface hachurée en bleu sur le premier plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, mêmes arrondissement et département).

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Échange de territoire entre Campan et Arreau

Résumé. Un petit morceau de terrain entre deux villages des Hautes-Pyrénées est échangé.

La partie de territoire de la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 3 hectares, 60 ares et 93 centiares, correspondant à la surface hachurée en vert sur le second plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées).

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Rattachement territorial sans préjudice des droits existants

Résumé. Un décret précise que le rattachement de territoires entre les communes d'Arreau et Campan ne remet pas en cause les droits d'usage déjà acquis.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Maintien des conseils municipaux

Résumé. Les conseils municipaux des deux communes concernées par un échange de territoires restent en fonction.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

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Modification des limites territoriales de deux cantons

Résumé. Un décret modifie les limites des cantons de La Haute-Bigorre et de Neste, Aure et Louron dans les Hautes-Pyrénées.

Les limites territoriales du canton n° 4 (La Haute-Bigorre) et du canton n° 8 (Neste, Aure et Louron) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er (Rattachement d'une partie du territoire d'Arreau à Campan) et 2 (Échange de territoire entre Campan et Arreau).

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Détails pratiques des modifications territoriales

Résumé. Un décret précise que les détails pratiques et financiers des changements de territoire entre deux communes seront définis par le préfet.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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Exécution du décret modifiant les limites cantonales

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui modifie les limites de deux cantons dans les Hautes-Pyrénées.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

(*) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Décret n°2019-261 du 29 mars 2019
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Article 5
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Article 7